Baniere gite

Gîtes de France

CGV - FÉDÉRATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE
CONTRAT DE RESERVATION EN GITES D’ ÉTAPE ET DE SÉJOUR - CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de gîtes d’étape et gîtes de séjour agréés par l’Antenne Départementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.
En aucun cas, la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 : durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 : conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour ou de l’étape et un exemplaire du contrat signé, avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client.

Article 4 : annulation par le client :
Pour les individuels et les groupes de moins de 10 personnes, que le gîte soit réservé pour une étape ou pour un séjour (2 nuits et +) : si l’annulation intervient moins de 48h avant la date prévue de l'étape ou du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire.

Pour les groupes, à partir de 10 personnes, que le gîte soit réservé pour une étape ou pour un séjour (2 nuits et +) : si l'annulation intervient moins de 1 mois avant le début de l'étape ou du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire.

Non présentation du client : Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour l’étape ou le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire.
Séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste acquis au propriétaire.

Article 5 : annulation par le propriétaire :
Lorsque avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par téléphone ou par mail. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.

Article 6 : arrivée/départ : Le client doit se présenter entre 16h30 et 19h30. En cas d’arrivée précoce ou tardive, le client doit prévenir le propriétaire. Si le client souhaite déposer des produits frais dans le réfrigérateur du gîte, il doit le faire avant 11h00 le jour de son arrivée et prévenir le propriétaire.
Le jour du départ, il est demandé au client de quitter les chambres avant 11h30. La cuisine/salle commune ne sera plus accessible à partir de 12h30 afin de permettre le nettoyage des locaux avant l'arrivée des prochains clients.

Article 7 : règlement du solde : Le solde est à régler à l’arrivée dans le gîte.

Article 8 : taxe de séjour : la taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public (Exonération pour les moins de 18 ans)

Article 9 : dépôt de garantie : pour les groupes de + de 25 personnes ou dans le cas d'une privatisation du gîte, un dépôt de garantie d'un montant de 500€ est demandé par le propriétaire. A la fin du séjour, il sera restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux, si des dégradations ont été constatées.

Article 10 : utilisation des lieux : Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conformément à la destination des lieu. La veillée, toute joyeuse qu'elle soit, doit se faire discrète afin de respecter le sommeil de chacun : il sera demandé à chacun, de 22h30 à 7h30, calme et discrètion.

Article 11 : capacité : si le nombre de vacanciers se présentant au gîte excède la capacité d’accueil agréée par les différents services départementaux, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 : animaux : le présent contrat précise que le client ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut le refuser.
Ce refus ne peut en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture à l’initiative du propriétaire de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13 : assurance : le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 14 : litiges : Toute réclamation relative à l’état descriptif doit être soumise à l’antenne départementale des Gîtes de France dans les trois jours suivant la date du début du séjour.

Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleur délais à l’antenne départementale des Gîtes de France compétente pour émettre une proposition en faveur d’un accord amiable. Ces dispositions ne préjugent pas d’éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire.